Conditions d’utilisation
Version du 12 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société LUISIER AFFINEUR, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 327 426, dont le siège social est situé 36 Avenue Hoche, 75008 Paris (ci-après désignée « LUISIER AFFINEUR ») et ses clients consommateurs (ci-après « l'Acheteur »).
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l'Acheteur.
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer en France métropolitaine.
Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l'Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV. À défaut d'adhésion et d'acceptation sans réserve de l'Acheteur de l'intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.
Toute commande effectuée par un Acheteur est réputée ne pas entrer dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. DÉFINITIONS
Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant accepté les présentes CGV.
Produit : désigne l'ensemble des produits fromagers et accessoires proposés à la vente par LUISIER AFFINEUR.
Abonnement : désigne le service de livraison récurrente de fromages (BOX L'Épopée Fromagère) souscrit par l'Acheteur selon une périodicité mensuelle.
Site : désigne le site internet sur lequel les Produits de LUISIER AFFINEUR sont mis en vente, disponible à l'adresse https://luisier-affineur.fr
Service client : désigne le service accessible via l'onglet « Nous contacter » du Site ou à l'adresse électronique info@luisier-affineur.fr
Utilisateur : tout utilisateur du Site qu'il soit Acheteur ou non.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par LUISIER AFFINEUR à l'Acheteur.
Elles sont communiquées à l'Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l'Acheteur dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.
LUISIER AFFINEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV dont la dernière version sera mise à disposition de l'Acheteur sur le Site. Il appartient à l'Acheteur de les consulter et de les accepter avant toute commande passée sur le Site.
3. COMPTE CLIENT
Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site pourra disposer d'un compte, sans que cela ne soit obligatoire.
Afin d'ouvrir un compte sur le Site, l'Acheteur fournira certaines informations (prénom, nom, adresse email, etc.) et devra choisir un mot de passe.
Le mot de passe de l'Acheteur est confidentiel et personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité de l'Acheteur.
Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l'Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l'Acheteur doit en aviser LUISIER AFFINEUR sans délai et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
4. COMMANDE
4.1 Commande passée par l'Acheteur
Toute commande doit être effectuée par l'Acheteur sur le Site.
Pour passer commande, l'Acheteur ajoute à son panier les Produits qu'il souhaite commander. Un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix du ou des Produits apparaîtra à l'écran. L'Acheteur pourra modifier ou valider sa commande.
Le prix affiché est le prix du Produit en vigueur au jour de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur avant la validation de la commande.
L'Acheteur indiquera son adresse de livraison et, si celle-ci est différente, son adresse de facturation.
Le bouton de validation de commande constitue une signature électronique ayant, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l'Acheteur.
Dès lors que la commande est finalisée, LUISIER AFFINEUR adresse à l'Acheteur un récapitulatif par courriel. Ce courriel vaut accusé de réception de la commande.
L'Acheteur a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après avoir passé commande, par demande écrite adressée à info@luisier-affineur.fr
4.2 Abonnement BOX
L'Acheteur peut souscrire à un abonnement mensuel (BOX L'Épopée Fromagère) donnant lieu à des livraisons récurrentes de fromages sélectionnés par LUISIER AFFINEUR.
L'abonnement est sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par l'Acheteur, selon les modalités définies dans la Politique d'annulation d'abonnement disponible sur le Site. La résiliation doit être effectuée avant la date de traitement de la prochaine commande, communiquée à l'Acheteur.
Le prélèvement mensuel intervient automatiquement à chaque renouvellement. L'Acheteur en est informé par courriel avant chaque prélèvement.
4.3 Refus de commande
LUISIER AFFINEUR se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Litige existant avec l'Acheteur ;
- Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente ;
- Refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ;
- Caractère anormal de la commande, notamment en cas de quantités inhabituelles pour un consommateur final.
5. PRODUITS
5.1 Informations sur les Produits
Les renseignements portés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de LUISIER AFFINEUR ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.
Conformément au règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations obligatoires (liste des ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, origine, poids net) sont indiquées sur chaque fiche produit et/ou communiquées au moment de la livraison pour les éléments soumis à date limite (DDM/DLC).
Allergènes : Tous les fromages proposés contiennent du lait. D'autres allergènes peuvent être présents selon les produits et sont indiqués sur chaque fiche produit.
5.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, LUISIER AFFINEUR en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant leur versement.
6. PRIX ET FACTURATION
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf stipulation contraire.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués à l'Acheteur avant la validation de la commande.
Les prix sont modifiables à tout moment par LUISIER AFFINEUR. Le prix garanti à l'Acheteur est celui affiché au moment de la passation de sa commande.
Une fois la commande validée, LUISIER AFFINEUR adresse à l'Acheteur une facture par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de la commande.
Les frais de port sont les suivants :
- 14,90 € pour les commandes inférieures à 100 €
- 9,90 € pour les commandes supérieures ou égales à 100 €
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer lors d'offres promotionnelles, telles qu'indiquées sur le Site.
7. MODES DE PAIEMENT
La passation de la commande implique un paiement comptant de l'Acheteur.
Le paiement de la totalité du prix devra être réalisé lors de la commande, par carte bancaire via le système sécurisé de Shopify Payments, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site (Apple Pay, Shop Pay, etc.).
Les informations transmises lors du paiement sont cryptées et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau. LUISIER AFFINEUR ne conserve pas les données bancaires de l'Acheteur.
Le débit de la carte bancaire intervient lors de la validation de la commande.
8. LIVRAISON
8.1 Modalités de livraison
LUISIER AFFINEUR livre en France métropolitaine uniquement, via Chronofresh, service spécialisé dans le transport sous température dirigée garantissant la chaîne du froid.
La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par l'Acheteur lors de sa commande. L'Acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LUISIER AFFINEUR du fait d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur.
À réception de sa commande, l'Acheteur doit vérifier la conformité du Produit en termes de quantité, qualité et état. S'il constate des anomalies (produit non conforme, endommagé ou manquant), il doit en informer LUISIER AFFINEUR dans les soixante-douze (72) heures par courriel à info@luisier-affineur.fr avec mention du numéro de commande et photographies illustrant les défauts constatés. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte, les fromages étant des produits périssables dont l'état évolue rapidement après réception.
Les fromages étant des produits dont les caractéristiques organoleptiques (goût, texture, odeur) sont subjectives, LUISIER AFFINEUR ne saurait être tenue responsable si un produit ne correspond pas aux préférences gustatives personnelles de l'Acheteur. L'Acheteur est invité à faire part de ses remarques au Service client afin de bénéficier de conseils personnalisés pour ses prochaines commandes.
8.2 Délais de livraison
LUISIER AFFINEUR procède à une expédition par semaine. La livraison par Chronofresh intervient généralement le vendredi, et au plus tard le lundi suivant.
Des délais exceptionnels peuvent s'appliquer durant les périodes de fêtes et en été, tels qu'indiqués sur le Site.
8.3 Changement d'adresse de livraison
Une fois la commande passée, il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison. Si l'Acheteur souhaite néanmoins modifier son adresse après expédition via Chronofresh, des frais supplémentaires de 6,00 € lui seront facturés.
Concernant le Calendrier de l'Avent : les lettres de transport sont imprimées fin octobre. Il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison après cette date. Toute modification devra être effectuée directement auprès de Chronofresh après expédition et sera facturée à l'Acheteur.
Non-remboursabilité du Calendrier de l'Avent : à compter du 1er novembre de chaque année, les Calendriers de l'Avent ne sont plus remboursables ni annulables, les fromages ayant été produits et les lettres de transport imprimées.
Dès l'expédition de la commande, Chronofresh adresse à l'Acheteur un courriel avec un lien de suivi permettant de planifier la réception du colis.
En cas de dépassement du délai indiqué, ou au-delà de trente (30) jours après la conclusion de la commande, l'Acheteur pourra résoudre le contrat de vente dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
En cas de résolution de contrat, LUISIER AFFINEUR remboursera les Produits non livrés et frais afférents dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'à compter de la réception du paiement intégral du prix.
10. DROIT DE RÉTRACTATION — EXCLUSION POUR PRODUITS ALIMENTAIRES PÉRISSABLES
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les fromages et produits alimentaires vendus par LUISIER AFFINEUR étant des denrées périssables, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
En conséquence, toute commande de Produits alimentaires est ferme et définitive dès sa validation.
Toutefois, en cas de Produit non conforme, endommagé ou erroné, l'Acheteur peut contacter le Service client à info@luisier-affineur.fr dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception, photos à l'appui, pour obtenir un remboursement ou un renvoi du Produit concerné.
Pour les accessoires non alimentaires (planches, appareils à raclette, etc.) vendus sur le Site, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique dans les conditions de droit commun.
11. GARANTIES
11.1 Garantie légale de conformité
LUISIER AFFINEUR est garante, à l'égard de l'Acheteur, de la conformité des Produits en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité.
L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité existait lors de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant celle-ci.
11.2 Garantie des vices cachés
LUISIER AFFINEUR garantit l'Acheteur contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception du Produit, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur, en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action en garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
12. RESPONSABILITÉ
LUISIER AFFINEUR ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage, direct ou indirect, résultant d'une utilisation des Produits non conforme aux recommandations de conservation.
La responsabilité de LUISIER AFFINEUR ne pourra être engagée si l'inexécution est imputable à l'Acheteur, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
13. FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l'autre Partie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site (textes, photographies, images, vidéos, logos, etc.) est la propriété exclusive de LUISIER AFFINEUR et est protégé par les règles françaises et internationales de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans l'autorisation écrite et préalable de LUISIER AFFINEUR est strictement interdite.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Au cours de sa commande, l'Acheteur est amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
LUISIER AFFINEUR s'applique à respecter ces informations dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site à l'adresse https://luisier-affineur.fr/policies/privacy-policy
16. MÉDIATION
En cas de litige, l'Acheteur devra s'adresser en priorité au Service client de LUISIER AFFINEUR par courriel à l'adresse info@luisier-affineur.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi ou d'une décision judiciaire, elles seront réputées non écrites sans entraîner la nullité de l'ensemble des CGV.
Le fait pour LUISIER AFFINEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel de l'Acheteur ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
18. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprététation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV fera l'objet d'une recherche d'accord amiable. À défaut, il sera exclusivement résolu par les juridictions compétentes de Paris.
